Protection et brevet

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Tous les articles présentés sur le site ODYSSEY KITEFISHING.com ont faits l’objet d’une déclaration déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, conformément aux dispositions de la législation en vigueur :

–        Loi du 14 juillet 1909 modifiée (sur les dessins et modèles).

–        Loi n°57-298 du 11 mars 1957 modifiée (sur la propriété littéraire et artistique).

–        Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 (sur les dessins et modèles).

–        Règlements communautaires n°6/2002 du 12 décembre 2001, n°2245/2002 du 21 octobre 2002 et n°2246/2002 du 16 décembre 2002 (sur les dessins et modèles communautaires).

–        Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon.

–        Code de la Propriété Intellectuelle.

Les sanctions pénales de la contrefaçon

Les sanctions pénales communes (hors obtention végétale et appellation d’origine) :
– trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (articles L.335-1, L.521-3-1, L.716-8-1, L.710-10 du Code de la propriété intellectuelle – INPI). Pour les personnes morales, la peine d’amende est de 750 000 euros (article 131-38 du Code pénal – sitewww.legifrance.gouv.fr) ;
– les peines sont portées au double s’il existe un lien juridique entre la partie lésée et le délinquant
– la commission du délit de contrefaçon en bande organisée porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros  d’amende (articles L.335-2, L.335-4, L.343-1, L.521-4, L.615-14, L.623-32, L.716-9, L.716-10 du Code de la propriété intellectuelle – INPI) ;
– en cas de récidive, les peines sont portées au double (article L.335-9, L.343-3, L.521-6, L.615- 14-1, L.716-12 du Code de la propriété intellectuelle – INPI.)

Les sanctions complémentaires communes (hors appellation d’origine) :

– fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction (L.335-5, L.521-4, L.716-11-1 du Code de la PI)
– les titres de propriété industrielle, les produits et œuvres contrefaisants, le matériel spécialement destiné à leur contrefaçon peuvent être confisqués
– le prévenu peut se voir condamner, à ses frais, à l’affichage du jugement ou à sa publication
– pour les personnes morales (art. 131-39 du Code pénal – site www.legifrance.gouv.fr) :
la dissolution, lorsque la personne morale a été créée ou, lorsqu’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni en ce qui concerne les personnes physiques d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, détournée de son objet pour commettre les faits incriminés, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, le placement, pour une durée de cinq ans au plus, sous surveillance judiciaire,
la fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l’un ou de plusieurs des établissements de l’entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, de faire appel public à l’épargne, l’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d’utiliser des cartes de paiement, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, l’affichage ou diffusion de la décision prononcée.

Les sanctions spécifiques
Droit d’auteur et droits voisins
– confiscation possible de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction, des objets contrefaisants et du matériel destiné à leur contrefaçon (L.335-6 du Code de la PI) ;
– les objets et les recettes peuvent être remis à la victime (L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle – INPI).

Marque
– quatre ans d’emprisonnement et 400 000 euros d’amende pour l’importation, l’exportation, la réexportation ou le transbordement de marchandises en vue de les vendre ou de les louer sous une marque contrefaite, ainsi que leur production industrielle ; de même pour les instructions pour la commission de ces différents actes (article L.716-9 du Code de la propriété intellectuelle – INPI) ;
– en outre, confiscation ou destruction des marchandises contrefaisantes (article L.716-14 du Code de la propriété intellectuelle – INPI).

Dessin et modèle
Privation des droits d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les conseils de prud’hommes.

Brevet

– privation des droits d’élection et d’éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et les conseils de prud’hommes (article l.615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle – INPI) ;
– en outre, cinq ans d’emprisonnement et 6 000 euros en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat et à la défense nationale (article L.615-13 du Code de la propriété intellectuelle – INPI).

Obtention végétale
1) amende de 10 000 euros

– six mois d’emprisonnement en cas de récidive ou de commission en bande organisée (L.623-32 du Code de la propriété intellectuelle – INPI) ;
– cinq ans d’emprisonnement et 6 000 euros en cas d’atteinte à la sûreté de l’Etat et à la défense nationale ( L.623-35 du Code de la propriété intellectuelle – INPI) ;
– la confiscation de végétaux ou parties de végétaux, des éléments de reproduction ou de multiplication végétative obtenus et, le cas échéant, celle des instruments spécialement destinés au cycle de reproduction.
2) amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Appellation d’origine
– deux ans d’emprisonnement et/ou amende de 37 500 euros (article L. 115-16 Code de la Consommation  – site www.legifrance.gouv.fr);
– affichage ou publication de la décision prononcée aux frais du condamné (article L. 115-26-1 Code de la Consommation  – site www.legifrance.gouv.fr).

Les sanctions civiles de la contrefaçon

Les sanctions civiles, prononcées par les tribunaux, consistent pour l’essentiel en l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçons et en l’indemnisation du préjudice subi.

Elles peuvent encore consister en la nullité du titre postérieur, éventuellement détenu par le contrefacteur, en la confiscation et la destruction des contrefaçons et du matériel y ayant servi et enfin en la publication et l’affichage de la décision rendue par le tribunal aux frais du contrefacteur.

Cessation de l’exploitation contrefaisante

Le tribunal a le pouvoir d’interdire à tout contrefacteur, de bonne ou de mauvaise foi, de poursuivre l’exploitation des droits de propriété intellectuelle détenus par un tiers. Pour les contrefaçons de brevets, marques et modèles, ces mesures d’interdiction sont généralement assorties d’une astreinte (condamnation pécuniaire qui frappe celui qui n’exécute pas une décision de justice dans les délais qui lui sont impartis). Cette technique dissuasive garantit une correcte exécution de la décision rendue par le tribunal. Des procédures dites d’urgence permettent également au demandeur d’obtenir -sous certaines conditions avant même que la décision ne soit rendue- l’interdiction provisoire des actes incriminés de contrefaçon de marque (article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle – INPI) ou de brevet (article L615-3 du Code de la propriété intellectuelle – INPI) ou encore de droits d’auteur (article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle – INPI). Cette mesure a pour objectif d’éviter l’aggravation du préjudice subi par le titulaire de la marque, du brevet ou du droit d’auteur. Le référé de droit commun reste à la disposition du demandeur à l’action en contrefaçon en matière de dessins et modèles.
Pour une définition du référé : http://www.justice.gouv.fr/motscles/mcr5.htm).

L’indemnisation du préjudice
L’action en contrefaçon tend à la réparation du préjudice subi par l’octroi de dommages et intérêts. Le montant de cette indemnité n’est pas déterminé par les textes législatifs, mais selon les principes généraux de la responsabilité civile.
L’ampleur du préjudice se détermine en fonction de différents éléments.
– Le gain manqué, constitué par les avantages pécuniaires que le titulaire n’a pu tirer de l’exploitation de son droit de propriété intellectuelle (bénéfices perdus sur les ventes manquées du fait de la contrefaçon par exemple).
– D’autres éléments de perte subie, constitués par les atteintes au monopole comme la banalisation, l’avilissement, la perte du caractère attractif de la marque ou du modèle, ou encore la ruine de l’avantage exclusif conféré par le brevet à son titulaire.

Sanctions civiles
Droits Réparation du préjudice : dommages et intérêts Interdiction de poursuivre les actes de contrefaçons* Nullité du titre postérieur Confiscation* et destruction* des contrefaçons et du matériel y ayant servi Publication et affichage aux frais du contrefacteur*
Marque oui Interdiction généralement assortie d’une astreinte Nullité du titres’il est enregistré oui oui
Brevet oui oui oui
Dessin et modèle oui oui oui
Droit d’auteur oui oui oui oui

* Ces sanctions (interdiction, confiscation, publication) n’impliquent pas une condamnation pénale. Les tribunaux ont admis qu’elles pouvaient être prononcées aussi bien lors d’une action pénale que civile.

Pour de plus amples renseignements contactez :

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