CGDV – Conditions générales de vente

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société ODYSSEY KITEFISHING by DV sur son site web à l’adresse suivante : http://www.odyssey-kitefishing.com. Le fait de cliquer sur l’icône  » Commander maintenant!  » signifie à la fois que vous achetez le bien présenté et également que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.  La société ODYSSEY KITEFISHING by DV vous invite donc à lire attentivement les clauses ci-après.  La société ODYSSEY KITEFISHING by DV vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter ces conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 – Objet

Le présent contrat détermine les droits et obligations de la société ODYSSEY KITEFISHING by DV et du consommateur dans le cadre de la vente des biens proposés par la société ODYSSEY KITEFISHING by DV sur son site web. Les conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties, aucune autre condition ne peut s’intégrer à celles-ci.  S’agissant d’un contrat conclu à distance sur un mode électronique, la société ODYSSEY KITEFISHING entend s’identifier auprès du consommateur :

ODYSSEY KITEFISHING by DV – 35 RUE GEORGE SAND – 33670 CREON

Tél : 06.11.74.97.42 – SIRET :35307500500028

ARTICLE 2 – Documents contractuels

Le présent contrat est formé par ses conditions générales de vente et par ordre décroissant de valeurs juridiques, le bon de commande.

ARTICLE 3 – Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au Droit Français.

ARTICLE 4 – Caractéristiques des biens et services offerts

La société ODYSSEY KITEFISHING by DV fait connaître au consommateur l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts.  Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre.  La société ODYSSEY KITEFISHING by DV invite le consommateur à lire attentivement ces caractéristiques. De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts. Les caractéristiques techniques et les différentes mesures sont données sous réserve d’erreurs typographiques. Photos non contractuelles.  L’offre est faite pour une durée déterminée, il convient au consommateur de prêter attention à la limite de validité de l’offre.  Le consommateur a connaissance que le bien lui sera livré par envoi postal ou par transporteur. Le consommateur reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo.

ARTICLE 5 – Engagement

Lorsque le consommateur clique sur l’icône  » Commander maintenant! « , il est alors lié irrévocablement, son acceptation ne peut être remise en cause sauf application de l’article 10.

ARTICLE 6 – Prix

Les prix sont indiqués en € euros TTC (T.T.C. : Toutes Taxes Comprises). Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne ou de la France métropolitaine, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du consommateur. Le consommateur s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

ARTICLE 7 – Frais de port

Nous effectuons les expéditions par poste ou transporteur. En cas de rupture de stock momentanée, nous envoyons les articles disponibles. Si le cas se présente, nous ne manquerons pas de vous prévenir et de vous proposer des articles similaires.

EXPEDITIONS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

Les délais de livraison : délais habituels pour une livraison en France métropolitaine, 5 à 12 jours. Nous effectuons les expéditions par poste ou transporteur. En cas de rupture de stock momentanée, nous envoyons les articles disponibles. Si le cas se présente, nous ne manquerons pas de vous prévenir et de vous proposer des articles similaires.

EXPEDITIONS A L’ETRANGER ET DOM-TOM

Nous consulter.

ARTICLE 8 – Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société ODYSSEY KITEFISHING by DV s’engage à confirmer toute commande.

ARTICLE 9 – Preuve

Ces confirmations de commande seront archivées au sein de la société ODYSSEY KITEFISHING by DV et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.

ARTICLE 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

ARTICLE 11 – Délai de rétractation article L.121-20 du Code de la Consommation

Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas.

Le retour d’un article ne vous convenant pas ne peut se faire que si celui-ci est neuf, non utilisé, dans son état initial et retourné dans son emballage d’origine qui doit également être en bon état, c’est à dire propre à la re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.

Les frais de retour restent intégralement à votre charge. Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client, pour les produits d’enregistrement audio ou vidéo lorsque le blister de protection aura été retiré, pour les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés.

Tout produit retourné qui serait incomplet, endommagé, rayé, usé ou sale ne sera pas repris et vous sera retourné.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé :

  • pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client (type alésage ou taille) ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédies ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  • pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ainsi que pour la fourniture de tout œuvre reproductible afin de préserver les droits d’auteur, lorsqu’ils ont été descellés par le Client.

Le Client doit renvoyer les pièces dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Odyssey Kitefishing :

  • avant l’expiration du délai précité,
  • complets et dans leur emballage d’origine,
  • en état de commercialisation : c’est-à-dire notamment en parfait état de fonctionnement, propre, non usé, non endommagé, non rayé.

Les produits retournés chez Odyssey Kitefishing dégradés, rayés, cassés, usés, marqués par une manipulation impropre à un montage non conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l’art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Ils n’ouvriront donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans le cas d’un refus, l’article sera renvoyé gratuitement au client via le transporteur Colissimo à l’ adresse de facturation mentionné dans son compte client.
Conformément à la loi, le droit de rétractation donne au Client la possibilité d’apprécier les caractéristiques et le bon fonctionnement des articles commandés. En aucun cas il n’autorise le Client à retourner une pièce usée.

ARTICLE 12 – Livraison

La société ODYSSEY KITEFISHING by DV s’engage à livrer les produits commandés sous 30 jours à partir de la commande. Si le bien est indisponible, le consommateur sera informé au plus tôt et pourra annuler sa commande. Il pourra alors demander l’échange du produit ou son remboursement. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Toute réclamation doit être adressée à l’adresse indiquée à l’article 1. Le consommateur vérifiera l’aspect général de l’emballage du produit livré ; en cas de dommage, il s’engage à le signaler sur le bon de commande. Il en fera part à la société ODYSSEY KITEFISHING by DV sous 3 jours. En cas de non-conformité du bien livré, la société ODYSSEY KITEFISHING by DV s’engage à échanger le produit ou à rembourser le consommateur.

ARTICLE 13 – Garantie

Veillez à bien vérifier l’état du paquet à la livraison et à effectuer si nécessaire les réserves auprès du livreur. Nous ne pourrions pas intervenir auprès du transporteur sans ces réserves, que vous devrez nous transmettre sous 48 heures en recommandé. Si un article ne correspond pas à votre commande, veuillez nous le réexpédier en port payé recommandé. Les frais de port vous seront remboursés s’il s’agit d’une erreur de notre part. Nous n’acceptons aucun envoi en port dû.  Les produits sont garantis contre tous vices de fabrication. Cette garantie ne couvre pas les dommages provenant d’un usage abusif ou non conforme aux instructions du fabricant. Les prix : en cas d’augmentations importantes des prix de nos fournisseurs, nous pourrons être amenés à modifier nos tarifs. Dans ce cas nous vous communiquerons les nouveaux prix avant toute expédition. Les caractéristiques techniques et les différentes mesures sont données sous réserve d’erreurs typographiques. Les photographies sont non contractuelles.

  1. étendue : Les Produits bénéficient, conformément aux dispositions légales :
    • de la garantie légale de conformité en vertu des articles L 211-4 du Code de la Consommation,
    • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de la matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à leur utilisation, en vertu des articles 1641 et suivants du Code Civil,
    • des garanties fournies par les constructeurs des Produits, en fonction des prévisions de ces derniers.

    Afin de faire prévaloir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des vices, par lettre recommandée avec accusée de réception dans les délais prévus par les articles L211-12 du code de la consommation et l’article 1648 du code civil.

  2. Exclusions de garanties : Aucune garantie ne sera due si le Produit a fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit du Vendeur ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par le constructeur (ou si la chose vendue est utilisée de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par le constructeur). Aucune garantie ne sera du si le produit a été utilisé et endommagé hors des conditions décrites pour chaque description de produit et / ou fiche d’utilisation et de recommandation : chute, casse, déchirure, rupture des cerfs-volants ainsi que casse et / ou rupture de l’ensemble des lignes cerfs-volants et pêches.

ARTICLE 14 – Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – Non renonciation

Si le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations nées des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 16 – Paiement

Pour chaque produit offert à la vente, le consommateur dispose des possibilités de paiement suivantes : – par carte bancaire  – par chèque bancaire  – par chèque postal – par virement bancaire. Le consommateur atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, l’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le consommateur et son établissement bancaire.

ARTICLE 17 – Informations nominatives

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique, le consommateur reconnaît en avoir connaissance. A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société. Le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant à l’adresse suivante Société ODYSSEY KITEFISHING by DV, 35 rue George Sand – 33670 CREON  Le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société

ARTICLE 18 – Sécurité technique

La société ODYSSEY KITEFISHING by DV utilise des moyens de cryptologie SSL pour sécuriser les transactions.

ARTICLE 19 – Règlement des litiges

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de BORDEAUX (FRANCE).